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Fabricant et distributeur de peintures pour le professionnel

Conditions générales de ventes CD Peintures

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Champ d’application

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français, les présentes conditions générales constituent le socle de toutes négociations commerciales. Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations, y compris travail à façon, réalisées en France ou à l’étranger par la société CD PEINTURES avec des acheteurs professionnels (ci-après désignés sous le terme « Client »).

Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la société CD PEINTURES.

Le Client ne peut faire renoncer CD PEINTURES à ses conditions générales de vente ou lui imposer des conditions commerciales dérogeant à celles-ci.

Le fait pour la société CD PEINTURES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, seul un accord écrit pouvant les modifier ou les compléter.

 

2. Offre - Commande

Les catalogues et plaquettes distribués par la société CD PEINTURES n’ont qu’une valeur informative et indicative. La société CD PEINTURES se réserve le droit d’en modifier les termes à tout instant, sans préavis.

Nos offres, devis, propositions commerciales sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.

Toute modification tarifaire est annoncée deux mois avant sa mise en œuvre, les nouveaux prix étant communiqués au Client un mois après cette annonce.

Les éventuelles conditions commerciales particulières négociées avec le Client ne sont valables que pour l’année civile en cours.

Le Client est lié par la commande qu’il adresse à la société CD PEINTURES que ce soit par voie postale, email ou télécopie. Chaque commande est ferme et irrévocable.

En cas de commande non chiffrée, il sera fait application du tarif en vigueur à la date de la commande ou des conditions commerciales particulières annuelles expressément et préalablement négociées entre CD PEINTURES et son Client.

Des machines à teinter peuvent être mises à disposition du Client selon conditions définies dans un contrat séparé.

 

3. Prix - Conditions de paiement

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Nos prix sont stipulés HT et hors frais de livraison. Les frais de transport sont facturés en sus (sauf en cas de livraison supérieure à 300 litres) selon grille tarifaire transmise au Client sur simple demande.

Le prix d’une commande est payable à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Un paiement comptant peut être exigé pour toute première commande. En cas de paiement intégral à réception de facture, un escompte de 1,5 % est appliqué sur le prix net de la marchandise.

Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture concernée, sans préjudice du droit pour la société CD PEINTURES de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d’avocat et d’huissier de justice. En cas d’impayé, la société CD PEINTURES se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans verser une quelconque indemnité au Client et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

 

En cas d’incident ou de retard de paiement, CD PEINTURES pourra conditionner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte et/ou à la fourniture de garanties (cautions, garantie bancaire,…). Il en sera de même si la société CD PEINTURES est informée d’un évènement laissant craindre l’impossibilité pour le Client d’honorer ses engagements et notamment modification dans sa situation juridique, inscription de sûretés sur son fonds ou dégradation de sa cotation auprès des assureurs-crédit.

Il est formellement interdit au Client d’opérer compensation entre les factures émanant de la société CD PEINTURES et les créances dont il se prévaudrait à l’égard de la société CD PEINTURES sauf si ces créances sont certaines, liquides et exigibles et si CD PEINTURES a été préalablement mise en mesure de contrôler le bien fondé de la créance invoquée conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les services visés à l’article L441-7 du Code de commerce ne seront dus par CD PEINTURES que s’ils satisfont aux règles de fond et de forme imposées par le Code de commerce.

 

4. Transport - Livraison

La marchandise voyage aux risques et périls du Client y compris quand le transport est franco et/ou organisé par CD PEINTURES. Il appartient au Client, en cas de pertes, avaries ou manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bulletin de livraison ou dans les trois (3) jours suivant la livraison des marchandises par lettre recommandée AR dont copie sera adressée simultanément à CD PEINTURES. Tout signalement tardif rend irrecevable toute réclamation ultérieure du Client pour manquant, perte, avarie, ou défaut apparent.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard raisonnable étant possible sans pouvoir entrainer l’annulation de la commande ou donner lieu au versement de pénalités ou dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui de la commande retardée.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société.

Les poids et mesures mentionnés sur le bon de livraison feront foi pour la facturation.

CD PEINTURES se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.

La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure entraine de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du Client. Outre les cas reconnus par la jurisprudence française, sont constitutifs d’un cas de force majeure, les grèves de tout ou partie du personnel, les incidents techniques perturbant la production, la perturbation des voies de communication, la pénurie de matières premières, l’impossibilité d’être approvisionnée, le retard d’approvisionnement que ces évènements surviennent au sein de la société CD PEINTURES ou chez ses fournisseurs.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les manquants ou la non-conformité affectant les marchandises livrées doivent être formulées par courrier électronique ou télécopie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison sous peine d’irrecevabilité. En cas de réclamation justifiée, CD PEINTURES procèdera uniquement au remplacement du produit non conforme à l’exclusion de toute autre réparation.

 

5. Responsabilité - garanties - retour

CD PEINTURES a souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile décennale conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Cette garantie couvre les films minces (peintures) pendant une durée de deux années à compter de leur réception. La réception purge tous les désordres apparents.

Les produits ne relevant pas de cette assurance sont garantis pendant un délai de 2 ans à compter de leur application.

Sauf cause étrangère, la garantie de CD PEINTURES couvre tout désordre ne permettant pas d’utiliser le produit conformément à son usage normal.

Tout défaut constaté sur le produit doit être signalé par lettre recommandé avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant sa découverte.

En cas de réclamation, CD PEINTURES pourra prélever un échantillon du produit en cause pour contrôle.

Sauf dispositions contraires d’ordre public applicables, si le produit se révèle défectueux, CD PEINTURES se chargera uniquement de son remplacement. La responsabilité de CD PEINTURES au titre de la prise en charge de frais ou versement d’indemnité quelconque ne pourra pas excéder le prix du produit défectueux sauf dispositions contraires d’ordre public applicables. Aucune perte d’exploitation ou dommage indirect ne pourra être imputé à CD PEINTURES sauf dispositions contraires d’ordre public applicables.

La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas les délais de paiement.

Les garanties de toute nature donnée légalement ou conventionnellement par CD PEINTURES sont subordonnées expressément :

- à l’application du produit avant sa date de péremption figurant sur le bidon

- au respect des règles de l’Art et D.T.U en vigueur

- au respect du Cahier des Charges CD PEINTURES visé par des organismes tels que ESEC, des fiches descriptives (techniques et de données de sécurité) de chaque produit disponibles sur www.cdpeintures.com,

- au respect des préconisations de mise en œuvre, de conditions d’utilisation, de stockage, d’entretien, de préparation des supports indiquées dans les documents CD PEINTURES ;

- à la mise en œuvre du produit par un personnel qualifié et compétent ;

- à l’utilisation du produit pour sa destination prévue dans les documents CD PEINTURES ;

- à l’utilisation d’une sous-couche et d’une couche de finition de la même gamme.

Sont exclus de ces garanties tous dommages et dégradations dus :

Ÿ    aux chocs d’origine mécanique et/ou frottements fortuits ou ultérieurs aux travaux d’application ;

Ÿ    aux mouvements anormaux du support ;

Ÿ    à une exposition directe aux projections ou vapeurs de produits chimiques en phase liquide ou gazeuse très corrosifs ;

Ÿ    aux chocs thermiques importants ;

Ÿ    aux changements des conditions d’environnement ;

Ÿ    à l’utilisation de procédés de nettoyage ou de récurage impropres (abrasifs, solvants,

      outils…) ;

Ÿ    à un manque d’entretien ;

Ÿ    aux parois en contact direct avec l’humidité, de la végétation et/ou exposées aux remontées capillaires.

CD PEINTURES décline toute responsabilité en cas d’altération du produit après sa livraison résultant notamment de sa conservation, manipulation, utilisation ou toute autre cause ne dépendant pas de CD PEINTURES.

Aucune garantie n’est donnée par CD PEINTURES quant à la couleur finale de ses produits.

La pose de produits CD PEINTURES sur sol béton doit obligatoirement faire l’objet d’une recommandation de mise en œuvre préalable et écrite de CD PEINTURES.

Si CD PEINTURES est amenée à conseiller le Client sur le choix du Produit ou sa mise en œuvre, il est entendu que CD PEINTURES ne se substitue pas à l’applicateur, seul responsable du support et de sa reconnaissance. En outre, CD PEINTURES ne formule à cette occasion des recommandations que sur la base de constations visuelles partielles ou d’informations qui lui ont été données. Il n’appartient pas à CD PEINTURES de vérifier l’exactitude de ces informations ou leur caractère complet. En aucun cas CD PEINTURES ne se substitue à l’applicateur dans les responsabilités qui lui incombent.

Aucune marchandise ne peut être retournée à CD PEINTURES sans son accord préalable et écrit. CD PEINTURES est en droit d’exiger que les produits retournés soient en bon état, propres, revendables et toujours présents au tarif en vigueur.

L’acceptation par CD PEINTURES du retour d’un produit ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ou de défectuosité.

 

6. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES LORS DE LA REMISE DES PRODUITS AU TRANSPORTEUR, LA SOCIETE CD PEINTURES CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES JUSQU'A L’ENCAISSEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.

DE CONVENTION EXPRESSE, DANS LE CAS DE BIENS FONGIBLES, INTERCHANGEABLES, LA SOCIETE CD PEINTURES POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’ELLE DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES.

EN CAS D’IMPAYE, LA SOCIETE CD PEINTURES POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES LIVREES OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS.

EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMEDIATEMENT LA SOCIETE CD PEINTURES ET D’INFORMER LE TIERS CONCERNE DES DROITS DE CELLE-CI SUR LES MARCHANDISES IMPAYEES.

EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE A SON ECHEANCE, LA SOCIETE CD PEINTURES POURRA UNILATERALEMENT DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES MARCHANDISES EN POSSESSION DU CLIENT QUI PREVENU 24 HEURES A L’AVANCE S’ENGAGE, D’ORES ET DEJA, A LAISSER LIBRE ACCES A SES LOCAUX. LE CLIENT NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE S’ENGAGE A RESTITUER LES MARCHANDISES IMPAYEES SUR PREMIERE DEMANDE DE LA SOCIETE CD PEINTURES DANS LES TROIS JOURS SUIVANTS, LES FRAIS DE RETOUR ETANT A SA CHARGE. A DEFAUT, IL POURRA Y ETRE CONTRAINT PAR LE JUGE DES REFERES OU PAR HUISSIER DE JUSTICE HABILITE A EXERCER UNE SAISIE REVENDICATION. LES FRAIS DE CES DIFFERENTES PROCEDURES SERONT SUPPORTES PAR LE CLIENT.

 

7. Droit applicable - Tribunal compétent -

Les présentes conditions et les contrats liant la société CD PEINTURES aux Clients sont soumis exclusivement à la loi française à l’exclusion de toute autre, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA FORMATION, LA VALIDITE, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA RUPTURE DES CONTRATS LIANT LA SOCIETE CD PEINTURES SONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE CD PEINTURES MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.