CGV DÖRKEN COATINGS FRANCE
1. Champ d’application
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce français, les présentes conditions générales constituent le socle de toutes négociations commerciales. Elles s’appliquent à toutes les ventes et prestations, y compris travail à façon, réalisées en France ou à l’étranger par la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS avec des acheteurs professionnels (ci-après désignés sous le terme « Client »).
Toute passation de commande implique l’acceptation sans réserve du Client aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, écrit et préalable de la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS.
Le Client ne peut faire renoncer DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS à ses conditions générales de vente ou lui imposer des conditions commerciales dérogeant à celles-ci.
Le fait pour la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, seul un accord écrit pouvant les modifier ou les compléter.
DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS (RCS PONTOISE B 409 515 368) est enregistrée comme producteur en application de l’article L541-10 du code de l’environnement. Elle dispose d’un identifiant unique prévu à l’article L.541-10-13 du même code délivré par l’autorité administrative : FR217950_07XBZL.
2. Offre - Commande
Les catalogues et plaquettes distribués par la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS n’ont qu’une valeur informative et indicative. La société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS se réserve le droit d’en modifier les termes à tout instant, sans préavis.
Nos offres, devis, propositions commerciales sont valables pendant une durée d’un mois à compter de leur date d’émission.
Toute modification tarifaire est annoncée deux mois avant sa mise en œuvre, les nouveaux prix étant communiqués au Client un mois après cette annonce.
Les éventuelles conditions commerciales particulières négociées avec le Client ne sont valables que pour l’année civile en cours.
Le Client est lié par la commande qu’il adresse à la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS que ce soit par voie postale, email ou télécopie. Chaque commande est ferme et irrévocable.
En cas de commande non chiffrée, il sera fait application du tarif en vigueur à la date de la commande ou des conditions commerciales particulières annuelles expressément et préalablement négociées entre DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS et son Client.
Des machines à teinter peuvent être mises à disposition du Client selon conditions définies dans un contrat séparé.
3. Prix - Conditions de paiement
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Nos prix sont stipulés HT et hors frais de livraison. Les frais de transport sont facturés en sus (sauf en cas de livraison supérieure à 300 litres) selon grille tarifaire transmise au Client sur simple demande.
Le prix d’une commande est payable à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Un paiement comptant peut être exigé pour toute première commande. En cas de paiement intégral à réception de facture, un escompte de 1,5 % est appliqué sur le prix net de la marchandise.
Toute somme non payée à la date d’échéance figurant sur la facture donnera lieu de plein droit au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture concernée, sans préjudice du droit pour la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, au titre par exemple des honoraires d’avocat et d’huissier de justice. En cas d’impayé, la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours sans verser une quelconque indemnité au Client et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
En cas d’incident ou de retard de paiement, DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS pourra conditionner l’exécution de la commande au paiement d’un acompte et/ou à la fourniture de garanties (cautions, garantie bancaire,…). Il en sera de même si la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS est informée d’un évènement laissant craindre l’impossibilité pour le Client d’honorer ses engagements et notamment modification dans sa situation juridique, inscription de sûretés sur son fonds ou dégradation de sa cotation auprès des assureurs-crédit.
Il est formellement interdit au Client d’opérer compensation entre les factures émanant de la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS et les créances dont il se prévaudrait à l’égard de la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS sauf si ces créances sont certaines, liquides et exigibles et si DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS a été préalablement mise en mesure de contrôler le bien fondé de la créance invoquée conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les services visés à l’article L441-7 du Code de commerce ne seront dus par DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS que s’ils satisfont aux règles de fond et de forme imposées par le Code de commerce.
4. Transport - Livraison
La marchandise voyage aux risques et périls du Client y compris quand le transport est franco et/ou organisé par DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS. Il appartient au Client, en cas de pertes, avaries ou manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le bulletin de livraison ou dans les trois (3) jours suivant la livraison des marchandises par lettre recommandée AR dont copie sera adressée simultanément à DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS. Tout signalement tardif rend irrecevable toute réclamation ultérieure du Client pour manquant, perte, avarie, ou défaut apparent.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, un retard raisonnable étant possible sans pouvoir entrainer l’annulation de la commande ou donner lieu au versement de pénalités ou dommages et intérêts d’un montant supérieur à celui de la commande retardée.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de notre société.
Les poids et mesures mentionnés sur le bon de livraison feront foi pour la facturation.
DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
La survenance d’un cas fortuit ou de force majeure entraine de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du Client. Outre les cas reconnus par la jurisprudence française, sont constitutifs d’un cas de force majeure, les grèves de tout ou partie du personnel, les incidents techniques perturbant la production, la perturbation des voies de communication, la pénurie de matières premières, l’impossibilité d’être approvisionnée, le retard d’approvisionnement que ces évènements surviennent au sein de la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ou chez ses fournisseurs.
Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, les manquants ou la non-conformité affectant les marchandises livrées doivent être formulées par courrier électronique ou télécopie dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison sous peine d’irrecevabilité. En cas de réclamation justifiée, DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS procèdera uniquement au remplacement du produit non conforme à l’exclusion de toute autre réparation.
5. Responsabilité - Garanties - Retour
DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS a souscrit un contrat d’assurance en Responsabilité Civile décennale conformément à la loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Cette garantie couvre les films minces (peintures) pendant une durée de deux années à compter de leur réception. La réception purge tous les désordres apparents.Les produits ne relevant pas de cette assurance sont garantis pendant un délai de 2 ans à compter de leur application.
Sauf cause étrangère, la garantie de DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS couvre tout désordre ne permettant pas d’utiliser le produit conformément à son usage normal.
Tout défaut constaté sur le produit doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trente (30) jours suivant sa découverte.
En cas de réclamation, DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS pourra prélever un échantillon du produit en cause pour contrôle.
Sauf dispositions contraires d’ordre public applicables, si le produit se révèle défectueux, DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS se chargera uniquement de son remplacement. La responsabilité de DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS au titre de la prise en charge de frais ou versement d’indemnité quelconque ne pourra pas excéder le prix du produit défectueux sauf dispositions contraires d’ordre public applicables. Aucune perte d’exploitation ou dommage indirect ne pourra être imputé à DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS sauf dispositions contraires d’ordre public applicables.
La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas les délais de paiement.
Les garanties de toute nature donnée légalement ou conventionnellement par DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS sont subordonnées expressément :
- à l’application du produit avant sa date de péremption figurant sur le bidon
- au respect des règles de l’Art et D.T.U en vigueur
- au respect du Cahier des Charges DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS visé par des organismes tels que ESEC, des fiches descriptives (techniques et de données de sécurité) de chaque produit disponibles sur www.doerken.com,
- au respect des préconisations de mise en œuvre, de conditions d’utilisation, de stockage, d’entretien, de préparation des supports indiquées dans les documents DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ;
- à la mise en œuvre du produit par un personnel qualifié et compétent ;
- à l’utilisation du produit pour sa destination prévue dans les documents DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ;
- à l’utilisation d’une sous-couche et d’une couche de finition de la même gamme.
Sont exclus de ces garanties tous dommages et dégradations dus :
- aux chocs d’origine mécanique et/ou frottements fortuits ou ultérieurs aux travaux d’application ;
- aux mouvements anormaux du support ;
- à une exposition directe aux projections ou vapeurs de produits chimiques en phase liquide ou gazeuse très corrosifs ;
- aux chocs thermiques importants ;
- aux changements des conditions d’environnement ;
- à l’utilisation de procédés de nettoyage ou de récurage impropres (abrasifs, solvants, outils…) ;
- à un manque d’entretien ;
- aux parois en contact direct avec l’humidité, de la végétation et/ou exposées aux remontées capillaires.
DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS décline toute responsabilité en cas d’altération du produit après sa livraison résultant notamment de sa conservation, manipulation, utilisation ou toute autre cause ne dépendant pas de DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS.
Aucune garantie n’est donnée par DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS quant à la couleur finale de ses produits.
La pose de produits DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS sur sol béton doit obligatoirement faire l’objet d’une recommandation de mise en œuvre préalable et écrite de DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS.
Si DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS est amenée à conseiller le Client sur le choix du Produit ou sa mise en œuvre, il est entendu que DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ne se substitue pas à l’applicateur, seul responsable du support et de sa reconnaissance. En outre, DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ne formule à cette occasion des recommandations que sur la base de constations visuelles partielles ou d’informations qui lui ont été données. Il n’appartient pas à DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS de vérifier l’exactitude de ces informations ou leur caractère complet. En aucun cas DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ne se substitue à l’applicateur dans les responsabilités qui lui incombent.
Aucune marchandise ne peut être retournée à DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS sans son accord préalable et écrit. DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS est en droit d’exiger que les produits retournés soient en bon état, propres, revendables et toujours présents au tarif en vigueur.
L’acceptation par DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS du retour d’un produit ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ou de défectuosité.
6. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
NONOBSTANT LE TRANSFERT DES RISQUES LORS DE LA REMISE DES PRODUITS AU TRANSPORTEUR, LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES JUSQU‘À L’ENCAISSEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES.
DE CONVENTION EXPRESSE, DANS LE CAS DE BIENS FONGIBLES, INTERCHANGEABLES, LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’ELLE DÉTIENT AU TITRE DE LA PRÉSENTE CLAUSE POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CRÉANCES, SUR LA TOTALITÉ DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ÉTANT CONVENTIONNELLEMENT PRÉSUMÉS ÊTRE CEUX IMPAYÉS.
EN CAS D’IMPAYÉ, LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES LIVRÉES OU LES REVENDIQUER EN DÉDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYÉES, SANS PRÉJUDICE DE SON DROIT DE RÉSOLUTION DES VENTES EN COURS.
EN CAS DE SAISIE OU DE TOUTE AUTRE INTERVENTION D’UN TIERS, LE CLIENT EST TENU D’EN AVISER IMMÉDIATEMENT LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS ET D’INFORMER LE TIERS CONCERNÉ DES DROITS DE CELLE-CI SUR LES MARCHANDISES IMPAYÉES.
EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE FACTURE À SON ÉCHEANCE, LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS POURRA UNILATÉRALEMENT DRESSER OU FAIRE DRESSER UN INVENTAIRE DE SES MARCHANDISES EN POSSESSION DU CLIENT QUI PRÉVENU 24 HEURES À L’AVANCE S’ENGAGE, D’ORES ET DÉJÀ, À LAISSER LIBRE ACCÈS À SES LOCAUX. LE CLIENT NE FAISANT PAS L’OBJET D’UNE PROCÉDURE COLLECTIVE S’ENGAGE À RESTITUER LES MARCHANDISES IMPAYÉES SUR PREMIÈRE DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS DANS LES TROIS JOURS SUIVANTS, LES FRAIS DE RETOUR ÉTANT À SA CHARGE. À DÉFAUT, IL POURRA Y ÊTRE CONTRAINT PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS OU PAR HUISSIER DE JUSTICE HABILITÉ À EXERCER UNE SAISIE REVENDICATION. LES FRAIS DE CES DIFFÉRENTES PROCÉDURES SERONT SUPPORTÉS PAR LE CLIENT.
7. Droit applicable - Tribunal compétent
Les présentes conditions et les contrats liant la société DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS aux Clients sont soumis exclusivement à la loi française à l’exclusion de toute autre, notamment la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
TOUS LES LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA RUPTURE DES CONTRATS LIANT LA SOCIETE DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS SONT DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIÈGE SOCIAL DE DÖRKEN COATINGS FRANCE SAS MÊME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.